Les signalements, un nouveau dispositif de contribution aux adresses
Parmi les changements introduits par l'article 169 de la loi 3DS, le législateur a souhaité reconnaitre l'autorité de la commune en matière d'adressage. Ce sont donc les mairies qui gèrent l'adressage sur leur territoire. Cette autorité est aussi une réelle charge de travail en plus pour les communes qui peuvent parfois se sentir démunies face à l'ampleur de ce chantier. La vérification et la correction des adresses, en constante évolution, nécessitent en effet un travail souvent long et complexe.
Pour palier à ce relatif isolement, l'équipe du programme BAL et les organismes partenaires dans les territoires proposent déjà de multiples accompagnements (outils, webinaires, guides, support...).
Intégrer les usagers au dispositif
Il existe aussi de nombreux autres acteurs de terrain qui disposent déjà d'informations pertinentes en matière d'adressage, et qui seraient disposés à les partager aux municipalités, et ainsi leur venir en aide. Qui mieux en effet qu'un administré est en capacité de signaler une incohérence ou un oubli sur son adresse? Les services de secours, les opérateurs fibre, les services sociaux... rencontrent souvent des incohérences au niveau des adresses. Leur persévérance leur permet généralement de rectifier ces anomalies. Mais comment transmettre ces précieuses données aux mairies ?
C'est l'objet du nouveau dispositif de contribution, Mes Signalements, qui, en faisant remonter l'information des usagers jusqu'aux producteurs (les mairies) vient parachever un cercle vertueux de l'adresse :
La plateforme Mes Signalements permet en effet à tous les usagers de l'adresse (particuliers, organismes publics ou privés, association...) de proposer des améliorations d'adressage que les communes pourront traiter en quelques clics.
Cette première brique, sur le périmètre pour l'instant limité aux communes utilisant l'outil MesAdresses, est une première version du dispositif de signalement sur la BAN.
Les objectifs sont multiples :
- mieux tenir à jour les adresses,
- améliorer la qualité des adresses existantes,
- soulager le support entre citoyens et mairies pour une résolution plus rapide,
- proposer aux usagers des adresses une véritable capacité à agir.
Ce dispositif de contribution ne vise pas seulement à signaler des erreurs, il s'agit avant tout à proposer des améliorations et remédiations qui seront soumises aux communes. Le programme BAL/BAN, en intégrant la participation des usagers au chantier de l'adressage, fait ainsi un pas de plus vers un véritable commun numérique de l'adresse.
Usagers, déposer une contribution
C'est très simple, soit depuis l'explorateur de la Base Adresse Nationale, après avoir sélectionné une adresse, en cliquant sur "Signaler un problème" :
Soit directement depuis la plateforme Mes Signalements. Vous trouverez en ligne une documentation complète ainsi que ce tutoriel vidéo qui vous guideront pour déposer votre première contribution :
Communes, comment traiter les contributions ?
Ces contributions sont d'ores et déjà disponibles pour les communes utilisant Mes Adresses (81% des communes). Les agents des mairies trouveront ainsi dans leur Base Adresse Locale un nouvel onglet leur indiquant les éventuels signalements reçus. En quelques clics seulement, ils pourront prendre connaissance des améliorations proposées et décider ou non de les accepter.
Vous pouvez retrouver en ligne une vidéo de présentation et la documentation de ce nouveau dispositif.
Deux formations dédiées au traitement des signalements sont programmées cet été, les jeudis 24 juillet et 28 août, n'hésitez pas à vous y inscrire : https://adresse.data.gouv.fr/formation-en-ligne
Voici un exemple concret de contribution qui révèle deux erreurs flagrantes d'adressage et propose à la mairie une remédiation logique :
Attention, en l'occurrence, la contribution induit deux modifications : soit une suppression du 1/ et un changement d'affectation de voie du 2/ (comme demandé par la contribution) soit une suppression du 2/ et un déplacement du point 1/ en lieu et place du 2/.
Pour les mairies utilisant leur propre outil de gestion des adresses, une API signalement est proposée afin d'interfacer leurs outils avec ce dispositif de contribution.
L'équipe BAL reste mobilisée pour venir en aide aux communes qui rencontreraient des difficultés à traiter les contributions ou à intégrer cette API de signalement.
Voir aussi notre intervention au State of the Map 2025